Aspects fondamentaux concernant les signatures électroniques
Les signatures électroniques sont utilisées avec succès depuis de nombreuses années tant dans l’administration fédérale que dans le secteur privé. Elles permettent ou facilitent l’échange entièrement numérique de documents, elles peuvent, selon le type de signature électronique, se substituer à la signature manuscrite et attester, conformément à la loi, l’authenticité et l’origine de documents ainsi que l’identité du signataire, elles servent à l’archivage juridiquement sûr de documents électroniques et elles peuvent être utilisées comme moyen de preuve en cas de litige, sur la base de la libre appréciation des preuves.
Les signatures électroniques sont utilisées notamment pour la signature de contrats, l’édiction de décisions, le dépôt de demandes électroniques auprès des autorités, l’établissement d’actes notariés ou la délivrance d’extraits numériques du registre des poursuites ou du casier judiciaire.
Il est en principe possible de vérifier si des documents signés électroniquement ont été modifiés depuis leur signature (intégrité), à quel moment la signature électronique a été apposée et de qui elle émane (authenticité). Ces caractéristiques confèrent aux documents signés électroniquement une valeur ajoutée significative par rapport aux signatures traditionnelles sur papier, notamment en termes de sécurité, de traçabilité et d’efficacité.
Mais toutes les signatures électroniques ne se valent pas. En pratique, il existe différents types et niveaux de qualité de signatures électroniques, et toutes les signatures électroniques ne présentent pas les caractéristiques susmentionnées ou ne sont pas adaptées aux fins indiquées. En édictant la loi sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03), le législateur suisse a mis en place une infrastructure de confiance et y a défini certains types de signatures électroniques qui doivent répondre à des exigences précises et qui ne peuvent être créées que par des fournisseurs de services de certification reconnus. Il s’agit notamment de la « signature électronique qualifiée » (SEQ), du « cachet électronique réglementé » et de l’« horodatage électronique qualifié ».
Ces signatures électroniques jouissent donc d’un très haut niveau de sûreté, et seules les signatures électroniques de ce type déploient des effets juridiques expressément réglementés. L’administration fédérale met par ailleurs à disposition un validateur permettant de vérifier ces signatures électroniques réglementées avant tout de manière simple, exhaustive et juridiquement sûre.
Avant d’opter pour tel ou tel type de signature électronique qui n’est pas soumis à la SCSE, il convient d’examiner attentivement ses caractéristiques et ses conséquences juridiques. Une signature électronique prétendument bon marché, mais de qualité limitée, qui ne peut être vérifiée que partiellement, voire pas du tout, au moyen du validateur, peut se révéler a posteriori préjudiciable ou coûteuse, par exemple s’il est nécessaire, à un stade ultérieur, d’apporter la preuve juridique de l’identité (authenticité) ou de l’inaltérabilité d’un document (intégrité). À cet égard, il convient également de déterminer dans quel délai cette preuve doit encore être fournie : si l’on souhaite garantir sa fiabilité même après un délai de onze ans, il faut recourir, lors de la signature, à la validation à long terme (long-term validation, LTV).
Les pages suivantes offrent un bref aperçu des principaux critères permettant de déterminer quelle signature électronique utiliser. On y explique les principes fondamentaux à respecter et on y décrit la marche à suivre pour créer une signature électronique ou pour vérifier la signature électronique d’un document reçu.