Types de signatures électroniques et de certificats
Dans les relations administratives comme dans les relations commerciales, on utilise différents types de signatures électroniques. La principale différence qualitative réside dans le fait qu’une signature électronique est régie ou non par la loi sur la signature électronique (SCSE).
Signatures réglementées
Elles évoluent au sein de l’infrastructure de confiance mise en place par la SCSE. Régies par des dispositions légales détaillées, elles ne peuvent être créées que par des fournisseurs de services de certification reconnus et impliquent que l’identité du titulaire du certificat doit être vérifiée minutieusement. C’est pourquoi leurs caractéristiques, notamment l’identité du signataire et la nature de la signature électronique, peuvent être entièrement vérifiées et attestées au moyen du validateur. Par conséquent, les signatures réglementées ont une très grande force probante. Au nombre des signatures électroniques réglementées figurent notamment :
- la signature électronique qualifiée (SEQ), délivrée à une personne physique ;
- le cachet électronique réglementé, délivré à une entité IDE (par ex. une entreprise ou une autorité) ;
- un horodatage électronique qualifié.
En Suisse, la SEQ, associée à un horodatage électronique qualifié, est assimilée juridiquement à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis, CO) et est reconnue notamment pour les démarches électroniques auprès des autorités.
Le cachet électronique réglementé est particulièrement adapté à la création automatisée de documents pouvant être attribués à une personne morale, par exemple lors de l’envoi en nombre de courriers ou lors de la publication d’ordonnances.
Signatures électroniques non réglementées
Elles évoluent par contre en dehors de l’infrastructure de confiance SCSE. Il n’existe aucune exigence légale ni aucune directive contraignante concernant ces signatures électroniques, raison pour laquelle il n’est pas possible de formuler des affirmations générales quant à leurs caractéristiques. Le validateur ne peut vérifier les caractéristiques de ces signatures que de manière très limitée : l’identité du signataire ne peut pas être attestée, le type de certificat utilisé ne peut pas être déterminé, et la validité du certificat au moment de la signature ne peut pas non plus être prouvée de manière fiable. Par conséquent, la force probante des signatures électroniques de ce type est elle aussi nettement moindre. Au nombre des signatures électroniques non réglementées figurent par exemple les signatures qui sont proposées sous des appellations telles que « signature électronique avancée » (SEA) ou « signature électronique simple » (SES).