Classe A - Standards, directives et bases légales

Vous trouverez ici toutes «Standards, directives et bases égales» pour les certificats de classe A.

Standards et directives

• Applications de signature

  L'application de signature DesktopSigner est approuvée et recommandée par la Swiss Government PKI. Celle-ci est normalement déjà installée sur tout poste de travail client de l'administration fédérale pris en charge par l'OFIT.

• Serveur de signature

  Dans l'administration fédérale, la clé privée du certificat personnel qualifié et du certificat autorité réglementé est enregistrée sur un serveur de la SG-PKI, un « Hardware Security Module » (HSM). Aucun matériel supplémentaire n'est nécessaire.

Bases légales

• SCSE

  Loi sur la signature électronique

• OSCSE

  Ordonnance sur la signature électronique

• EUR-Lex

  Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques

• Certificate Policy (CP) et Certification Practice Statement (CPS)

  CP/CPS

• Certification Revocation List (CRL)

  Certification Revocation List (CRL)

• LETC

  Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

• Ordonnance sur les cyberrisques (OPCy)

  Les directives du Conseil fédéral concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale sont désormais intégrées dans l'ordonnance sur les cyberrisques

• Root & Issuing CAs

  Swiss Government Root CA IV

• CP/CPS

  Swiss Government PKI CP/CPS

• CRL

  Swiss Government PKI CRLs

• Swiss Government PKI

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