Boîtes aux lettres de dépôt

Vous trouverez sur cette page des informations au sujet de la commande de certificats de classe C pour les boîtes aux lettres collectives / Boîtes aux lettres de dépôt.

Contexte

Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite et de l'ordonnance (révisée) sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (RS 172.021.2), les autorités ont la possibilité de recevoir et de traiter des écrits par voie électronique. Dans ce contexte, un comité dirigé par la Chancellerie fédérale a décidé des mesures immédiates à mettre en œuvre par tous les offices pour la réception de données. Si les offices concernés ont déjà reçu diverses informations et des listes de contrôle, il est encore nécessaire de clarifier certains points concernant l'installation et la mise en œuvre des boîtes aux lettres de dépôt.

  • Il est possible de commander à la Swiss Government PKI uniquement les certificats pour boîte aux lettres collectives ou l'offre de services complète.
  • L'offre de services complète comprend la commande des boîtes aux lettres, l'émission des certificats et l'ouverture de la plateforme de messagerie.
  • Informations sur les plateformes de messagerie reconnues.

Conditions

Il n'existe pas de condition particulière pour la commande d'une boîte aux lettres de dépôt. L'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la communication électronique des données a contraint les autorités à mettre en place des «boîtes aux lettres de dépôt collectives» en trois langues.

Objectif

Installation

  • Les clients sont responsables de l'installation des certificats pour boîtes aux lettres collectives sur le poste de travail des personnes autorisées. La Swiss Government PKI envoie le certificat, le mot de passe et les instructions par courriel aux utilisateurs.
  • Les gestionnaires des boîtes aux lettres collectives doivent, pour leur part, procéder à quelques adaptations de la plateforme de messagerie. Ils peuvent utiliser le manuel prévu à cet effet et, si nécessaire, demander de l'aide à la Swiss Government PKI.

Publication