Signature électronique
La signature électronique est un procédé technique garantissant l’intégrité du contenu d’un document, d’un message ou d’autres données électroniques depuis l’apposition de la signature, et l’identité du signataire.
Fonctionnement
Pour créer des signatures électroniques reconnues, c’est-à-dire conformes à la SCSE, le signataire doit disposer:
Effets
La signature électronique du fournisseur de services de certification reconnu permet au destinataire de se fier aux données relatives au signataire présentes dans le certificat, sauf restriction (par ex . pseudonyme à la place du nom véritable). Le fournisseur de services de certification est aussi appelé tiers de confiance.