Certificats de signature réglementés pour les personnes morales

Vous trouverez sur cette page des informations au sujet du certificat de signature réglementé pour les personnes morales (autorités), soit le cachet d’autorité juridiquement valable au sens de la SCSE.

Informations générales

Les services administratifs (autorités) peuvent signer numériquement des documents officiels à l'aide d'un certificat émis pour l'unité concernée (certificat d'autorité réglementé) et d'un horodatage qualifié (art. 2, let. j, SCSE). Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir vérifier que les documents officiels fournis et signés numériquement par les autorités proviennent effectivement de l'autorité correspondante et sont inchangés au moment du contrôle.

• Vérification de la signature

  Les documents peuvent être vérifiés gratuitement sur la page www.validator.admin.ch.

• Détention de la clé privée

  La clé privée du certificat qualifié est sauvegardée sur un serveur de la Swiss Government PKI, un hardware security module (HSM).

Demande

Plusieurs certificats peuvent être émis pour la même organisation (autorité). Les demandes peuvent être déposées par la même personne au sein de l'autorité.

• Contenu du certificat

  L'autorité détentrice est désignée sous forme de nom distinctif (distinguished name) dans le certificat, conformément à la norme X.509. Aucune information sur le requérant du certificat d'autorité réglementé n'est enregistrée en dehors de la SG-PKI. Le certificat proprement dit comprend l'IDE et le nom officiel de l'autorité sous les attributs «O=» et «OI=».

  Le nom distinctif (distinguished name, DN) du certificat est défini selon les règles suivantes:

• Conditions préalables

  Pour obtenir un certificat d'autorité réglementé, l'organisation doit impérativement avoir une entité IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 (état au 1^er janvier 2022) sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). Le demandeur doit être autorisé à signer pour l'entité IDE concernée. Cette autorisation peut être attestée grâce à un extrait du registre du commerce certifié conforme ou un pouvoir de représentation muni d'une signature juridiquement valable. Le demandeur doit se présenter personnellement pour l'émission du certificat.

• Procédure

  Le demandeur ou le mandant doit signer les formulaires «Formulaire de demande d'un certificat d'autorité réglementé» et «Procuration pour une demande de certificat réglementé d'autorité de classe A» au moyen d'une signature électronique qualifiée, puis les envoyer au moyen d'une demande DWP à la Swiss Government PKI.
  Si le formulaire de demande et la procuration sont signés à l'aide d'un certificat qualifié, il est possible de renoncer au rendez-vous personnel.

  • Formulaire de demande d'intégration d'un certificat TLS Web Client Authentication pour l'utilisation du service de signature

    PDF219.56 kB17 mars 2025

  • Formulaire de demande de certificat d’autorité réglementé sur le serveur designature

    PDF676.99 kB2 mars 2026

  • Procuration pour une demande de certificat réglementé d'autorité de classe A

    PDF760.99 kB2 mars 2026

Utilisation du certificat

• Documents et formulaires

  • Guide rapide : Configurer le serveur TSA de la SG-PKI sur Adobe Acrobat Reader

    PDF519.88 kB3 février 2026

  • Swiss Government PKI - Convention et conditions d'utilisation des certificats de classe A – certificats réglementés et qualifiés au sens de la SCSE (pour les personnes physiques et morales)

    PDF493.33 kB2 mars 2026

• Autorisation d'accès à un certificat pour d'autres personnes

  • Avec un certificat d'autorité délivré sur le serveur, le mandant peut accorder ou retirer à d'autres personnes le droit d'utiliser le sceau au moyen d’un mail signé (Portail de services de l'OFIT).
  • Si un sceau délivré sur le serveur est utilisé à partir d'une application dotée d'une connexion TLS, l'autorisation est octroyée directement via l'application.

Révocation

• Dans quel cas faut-il demander la révocation?

  • Carte à puce volée ou introuvable
  • Carte à puce défectueuse
  • Perte ou oubli du code PIN et du code PUK de la carte à puce
  • Résiliation des rapports de travail
  • Modification de certaines données du certificat (nom de l'autorité, adresse électronique etc.)
  • Suspicion de compromission (publication) de la clé privée (un tiers pourrait utiliser un service, et notamment signer un courrier électronique)
  • Réorganisation
  • Non-observation des directives par l'utilisateur actuellement habilité (non-respect du CP/CPS)
  • Révocation indiquée pour d'autres raisons selon l'officier LRA

• Qui peut demander la révocation?

  • L'auteur de la demande initiale
  • Le titulaire du certificat: personne ayant le pouvoir de signature conformément à l'inscription dans le registre IDE ou dans le registre de commerce
  • Le supérieur hiérarchique
  • Le responsable de la Swiss Government PKI
  • Le délégué à la sécurité de la Swiss Government PKI
  • L'officier LRA de la Swiss Government PKI
  • Le DSIO de l'office

• Comment peut-on demander la révocation?

  Pour demander la révocation d’un certificat d’autorité réglementé, veuillez télécharger le formulaire PDF ci-dessous. Après avoir rempli tous les champs et signé numériquement le fichier PDF dans Adobe, vous pouvez directement envoyer la demande à partir du formulaire.

  • Révocation de certificats d’autorité réglementés de la Swiss Government PKI

    PDF248.26 kB16 juin 2025

  Le lien vers ce dernier se trouve également sur le portail de services de l’OFIT.

  • Portail de services de l'OFIT