Certificats de signature qualifiés pour les personnes physiques
Vous trouverez sur cette page des informations au sujet du certificat de signature qualifié pour les personnes physiques, soit la signature électronique juridiquement contraignante au sens de la loi sur la signature électronique (SCSE).
Informations générales
La Swiss Government PKI (SG-PKI) délivre des certificats conformément à la loi sur la signature électronique (SCSE) en vigueur. Les certificats de classe A ne peuvent être utilisés qu'en combinaison avec une application de signature autorisée.
La clé privée du certificat qualifié est sauvegardée sur un serveur de la Swiss Government PKI, un hardware security module (HSM).
Le titulaire du certificat est la personne pour laquelle un certificat qualifié a été délivré. Cette personne agit pour le compte d'une organisation (administration fédérale, cantons) et a besoin d'un certificat de la Swiss Government PKI émis conformément à la SCSE (loi sur la signature électronique) compte tenu de ses activités.
Contenu du certificat
Les certificats délivrés par la Swiss Government PKI contiennent les informations suivantes:
- Titulaire du certificat (nom complet, adresse électronique)
- Organisme de certification (éditeur)
- Empreinte digitale du certificat
- Validité du certificat
- Numéro de série
Les informations du certificat ne peuvent pas être modifiées. En cas de changement de nom ou d'adresse électronique par exemple, de nouvelles clés et un nouveau certificat doivent être émis.
Demande
- Afin de pouvoir garantir le caractère réel du lien entre une clé publique et l'auteur d'une demande, la Swiss Government PKI doit vérifier l'identité de la personne en question au moyen de documents officiels (passeport ou carte d'identité en cours de validité).
- L'autorité d'enregistrement locale a pour tâche de contrôler l'identité de l'auteur de la demande et de recueillir les informations nécessaires pour émettre un certificat.
- Pour l'identification, les cartes d'identité de nos pays limitrophes directs (Allemagne, Autriche, France, Italie et Lichtenstein) peuvent être acceptées. Vous trouverez d'autres cartes d'identité reconnues par la Suisse comme documents de voyage valables sur le site Internet du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM sous liste alphabétique des pays.
Utilisation de la clé et du certificat par le titulaire
Cliquez ici pour obtenir des informations sur l’utilisation du service de signature associé à un certificat de classe A.
La clé de signature et le certificat qualifié qui s'y rapporte peuvent uniquement être utilisés pour créer et vérifier des signatures électroniques qualifiées de documents. La liste des applications avec lesquelles les certificats peuvent être utilisés est publiée à la rubrique «Standards et directives».
L'utilisation de la clé par son titulaire est soumise aux conditions énoncées dans le document Convention et conditions d'utilisation des certificats de classe A, notamment:
- Le titulaire ne peut utiliser sa clé privée qu'aux fins prévues et avec une application approuvée (DesktopSigner).
- Il dispose des connaissances de base nécessaires pour utiliser la clé de signature et le certificat de manière appropriée.
- Il doit être au courant de ses responsabilités et de ses obligations, qui sont consignées dans le «Certificate Practice Statement» (déclaration des pratiques de certification).
- Le titulaire assume seul la responsabilité de ses clés et de son dispositif de signature. Il doit prendre les mesures nécessaires pour éviter la perte, la diffusion à des tiers, la modification et l'utilisation non autorisée de ces derniers.
- S'il soupçonne ou constate que la clé privée a été compromise, le titulaire doit en informer immédiatement l'autorité d'enregistrement locale afin que celle-ci puisse empêcher l'utilisation de la clef cryptographique correspondant au certificat.
- Il doit faire révoquer son certificat si les informations qu'il contient ne sont plus valables.
Renouvellement du certificat
- Sauf révocation, les certificats sont valables trois ans.
- Le renouvellement d'un certificat se déroule de la même manière que son émission initiale.
Révocation
- Carte à puce volée ou introuvable
- Carte à puce défectueuse
- Oubli du code PIN et du code PUK de la carte à puce par le titulaire du certificat
- Résiliation des rapports de travail
- Modification de certaines données (nom, unité organisationnelle etc.)
- Suspicion de compromission (publication) de la clé privée (un tiers pourrait utiliser un service, et notamment signer un courrier électronique)
- Non-observation des directives par le titulaire du certificat (non-respect du CPS)
- Révocation indiquée pour d'autres raisons selon l'officier LRA
- Le titulaire du certificat
- Les collaborateurs des RH (service du personnel)
- Le supérieur hiérarchique
- L'officier LRA responsable
- Le responsable de la Swiss Government PKI
- Le délégué à la sécurité de la Swiss Government PKI
- Le DSIO
- En se présentant personnellement à un bureau d'enregistrement local
- En envoyant sa demande de révocation par courrier à un bureau d'enregistrement local
- En signant sa demande de révocation avec sa clé de signature, à moins qu'une compromission présumée ou réelle de sa clé de signature ne soit la raison de la demande de révocation
- En contactant le Service Desk de l'OFIT par téléphone en dehors des heures d'ouverture du bureau d'enregistrement local
Si la révocation n'est pas demandée par le titulaire, elle doit toujours être faite par écrit et signée.