Normes et standards

Les dispositions figurant dans la SCSE et l’OSCSE ont été conçues de manière à être neutres sur le plan technologique. Lors de l’utilisation de signatures électroniques, il est toutefois indispensable que les services de signature, les systèmes de validation, les signataires, les destinataires de documents signés et les fabricants de logiciels puissent se fonder sur des caractéristiques techniques précises. C’est là qu’interviennent les normes et les standards, qui sont établis par différentes organisations, notamment l’ISO (Organisation internationale de normalisation), l’ETSI (Institut européen des normes de télécommunications) et l’IETF (Internet Engineering Task Force [RFC]).

Les prescriptions techniques et administratives (PTA) suisses concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques exposent une série de normes de ce type pour les fournisseurs de services de certification qui souhaitent obtenir une reconnaissance. Elles concernent notamment les aspects relatifs au format, à la délivrance et à la gestion des certificats et clés réglementés, mais aussi la gestion de la sécurité.

Par contre, ces PTA ne définissent pas de normes ni de standards concernant le format des fichiers à signer, ou encore la conception technique et la mise en œuvre des signatures électroniques. Il existe de nombreuses autres normes à ce sujet ; citons ici, à titre d’exemple :

la norme ISO 32000, qui définit le format PDF ;
la norme ETSI EN 319 102, qui définit des procédures génériques pour la création et la validation non seulement de signatures et de services de confiance associés, mais aussi d’horodatages et de procédures de validation à long terme ;
la norme ETSI EN 319 122 (CAdES), qui définit des conteneurs de signature basés sur le CMS, conteneurs qui peuvent être enregistrés sous forme de fichiers distincts ou, selon le format du fichier signé, être intégrés dans ce dernier ;
la norme ETSI EN 319 142 (PAdES), qui définit des formats de signature et des profils pour la signature de fichiers PDF en particulier, notamment la structure et l’intégration des signatures électroniques, mais aussi l’horodatage et la validation à long terme ;
la norme ETSI EN 319 132 (XAdES), qui définit des formats de signature et des profils pour les fichiers XML.

Les normes en la matière sont structurées de manière modulaire et harmonisées entre elles. Il existe par exemple des normes ISO équivalentes aux normes ETSI.

Même si les normes susmentionnées, mais aussi d’autres normes, ne sont pas expressément déclarées contraignantes dans différents ordres juridiques, il existe néanmoins un consensus général sur le fait qu’elles doivent servir de référence et être appliquées.

Ainsi, dans les contextes suisse et européen, il va de soi que la signature de fichiers PDF s’effectue en pratique presque exclusivement selon la norme PAdES. Cette façon de procéder a notamment pour conséquence que les signatures électroniques de fichiers PDF sont toujours intégrées au document PDF et ne sont pas générées sous forme de fichier séparé (ce qui serait techniquement possible selon la norme CAdES) ; les validateurs courants, dont celui de l’administration fédérale, ne prennent donc en charge que les signatures électroniques intégrées aux fichiers PDF.

Normes sur lesquelles repose le validateur

Les normes et standards pertinents pour le validateur actuel (version 2) figurent dans la liste ci-dessous. D’autres normes, notamment celles qui concernent les services de certification, sont disponibles sur le site Internet de l’OFCOM.

ETSI TS 119 312 V1.4.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Cryptographic Suites; 2021-08
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_ts/119300_119399/119312/01.04.01_60/ts_119312v010401p.pdf]

ETSI EN 319 102-1 V1.3.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signatures; Part 1: Creation and Validation; 2021-11
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319100_319199/31910201/01.03.01_60/en_31910201v010301p.pdf]

ETSI EN 319 142-1 V1.1.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI);PAdES digital signatures; Part 1: Building blocks and PAdES baseline signatures; 2016-11
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319100_319199/31914201/01.01.01_60/en_31914201v010101p.pdf]

ETSI EN 319 412-1 V1.4.4
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Certificate Profiles;Part 1: Overview and common data structures; 2021-05
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941201/01.04.04_60/en_31941201v010404p.pdf]

ETSI EN 319 412-2 V2.2.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI), Certificate Profiles, Part 2: Certificate profile for certificates issued to natural persons; 2020-07
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941202/02.02.01_60/en_31941202v020201p.pdf]

ETSI EN 319 412-3 V1.2.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI), Certificate Profiles, Part 3: Certificate profile for certificates issued to legal persons; 2020-07
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941203/01.02.01_60/en_31941203v010201p.pdf]

ETSI EN 319 412-5 V2.3.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI), Certificate Profiles Part 5 : QCStatements; 2020-04
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/31941205/02.03.01_60/en_31941205v020301p.pdf]

ETSI EN 319 422 V1.1.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI), Time-stamping protocol and time-stamp token profiles; 2016-03
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319400_319499/319422/01.01.01_60/en_319422v010101p.pdf]

ETSI TS 119 102-2 V1.3.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI), Procedures for Creation and Validation of AdES Digital Signature, Part 2: Signature Validation Report; 2021-09
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_ts/119100_119199/11910202/01.03.01_60/ts_11910202v010301p.pdf]

ETSI TS 119 441 V1.1.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); Policy requirements for TSP providing signature validation services; 2018-08
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_ts/119400_119499/119442/01.01.01_60/ts_119442v010101p.pdf]

ETSI EN 319 142-2 V1.1.1
Electronic Signatures and Infrastructures (ESI); PAdES digital signatures; Part 2: Additional PAdES signatures profiles; 2016-04
[https://www.etsi.org/deliver/etsi_en/319100_319199/31914202/01.01.01_60/en_31914202v010101p.pdf]