La validation d’actes électroniques
L’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE, RS 211.435.1) et l’ordonnance du DDFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP, RS 211.435.11) règlent précisément l’établissement et la validation d’actes notariés produits sous forme électronique. Elles constituent également la base légale du validateur.