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Publié le 20 juin 2023

La validation d’actes électroniques

L’ordonnance du 8 décembre 2017 sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE, RS 211.435.1) et l’ordonnance du DDFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP, RS 211.435.11) règlent précisément l’établissement et la validation d’actes notariés produits sous forme électronique. Elles constituent également la base légale du validateur.