Actes authentiques et légalisation
L’ordonnance sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE, RS 211.435.1) et l’ordonnance du DFJP sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (OAAE-DFJP, RS 211.435.11) règlent avec précision l’établissement et la validation des expéditions électroniques d’actes notariés. Elles constituent également la base légale du validateur de signatures.
Établissement de l’expédition électronique d’un acte authentique
Pour établir l’expédition électronique d’un acte authentique, il faut remplir les conditions et démarches suivantes :
- L’officier public (notaire) doit s’inscrire préalablement au Registre suisse des officiers publics [https://www.upreg.ch] (RegOP). Il peut le faire à condition que son canton d’admission utilise les actes authentiques électroniques.
- L’officier public doit avoir accès à une signature électronique qualifiée et apposer cette dernière sur l’expédition électronique avec un horodatage qualifié. La signature doit être apposée en mode « signature » (et non en mode « certification »).
- L’officier public doit ajouter à l’expédition munie de la signature qualifiée le cachet électronique réglementé du RegOP (autrement dit la confirmation d’admission). Cette étape consiste à vérifier que la personne mentionnée dans la signature électronique qualifiée (dans le certificat joint) figure effectivement dans le RegOP. Pour ce faire, l’officier public utilise soit le logiciel Cygillum (à partir de la version 1.06), mis gratuitement à disposition par l’Office fédéral de la justice (OFJ), soit la fonction similaire d’un logiciel tiers ou d’une application spécialisée.
Remarques concernant les modes « certification » et « signature »
Avant la version 1.06, c’est-à-dire jusqu’à fin 2022, le logiciel Cygillum apposait la signature électronique en mode « signature ». Celle-ci était considérée comme étant cassée ou non valide par Adobe Acrobat Reader ainsi que par le validateur, version 2. Le validateur, version 1, considérait ces expéditions comme valides.
Le logiciel Cygillum, version 1.06, refuse désormais, par sécurité, toutes les expéditions électroniques signées en mode « certification ». Le validateur, version 2, valide toutes les expéditions de l’année 2022 signées en mode « certification » qui sont munies à la fois d’une signature électronique qualifiée et du cachet électronique réglementé du RegOP, sans tenir compte de la signature de l’officier public qui pourrait être cassée d’un point de vue purement technique, se comportant ainsi comme le validateur version 1 - rétrocompatibilité. L‘annexe 3 de l’OAAE-DFJP a été modifiée de sorte que les signatures en mode « certification » ne soient plus autorisées sur les actes authentiques.
Validation de l’expédition d’un acte authentique
La validation de l’expédition d’un acte authentique s’effectue au moyen du validateur de la Confédération. Ce dernier commence par vérifier :
- si la signature électronique qualifiée a été apposée en mode « signature » ;
- si le document répond au standard PDF/A-1 ou PDF/A-2 ;
- si la signature et l’horodatage électroniques qualifiés sont conformes à la SCSE, et
- si le document est muni du cachet électronique réglementé du RegOP et si ledit cachet est valide.
Si toutes ces conditions sont remplies, le validateur reconnaît qu’il s’agit de l’expédition électronique d’un acte authentique et publie un message attestant sa validité.
L’OAAE dispose que les responsables du registre du commerce, du registre foncier et de l’état civil sont tenus de vérifier, au moyen du validateur [https://www.validator.ch], les expéditions électroniques d’actes authentiques qui leur parviennent.