Bases légales

Ordonnance sur les services numériques et la transformation numérique dans l’administration fédérale du 2 avril 2025 (Ordonnance sur la numérisation, ONum)

Art. 16-18 de l’ordonnance du 17 février 2010 sur l’organisation du Département fédéral des finances (Org DFF; RS 172.215.1)

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