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Publié le 8 décembre 2021

Aspects juridiques

28 avril 2023

Droit des contrats

Conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO, seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié a la même valeur légale que la signature manuscrite.

8 décembre 2021

Fonction de preuve

Pour les actes juridiques de forme libre, la signature électronique sert à prouver ultérieurement qu’un document électronique n’a pas été modifié et que la manifestation de volonté qui s’y trouve peut être attribuée à une personne précise. Si elle est complétée par un horodatage, la fonction de preuve s’étend au moment où chaque signataire a manifesté sa volonté.

6 octobre 2022

Procédure administrative

L’art. 34, al. 1bis, de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prévoit seulement que les décisions électroniques doivent être munies d’une signature électronique au sens de la SCSE et que le Conseil fédéral règle le type de signature à utiliser (au niveau de l’ordonnance).