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SG-PKI Classe A certificats d'autorité

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Zertifikate Klasse A - Behördenzertifikate (Banner)

Description

Les services administratifs (autorités) peuvent signer numériquement des documents officiels à l'aide d'un certificat émis pour l'unité concernée (certificat d'autorité réglementé) et d'un horodatage qualifié (art. 2, let. j, SCSE). Les citoyens et les entreprises doivent pouvoir vérifier que les documents officiels fournis et signés numériquement par les autorités proviennent effectivement de l'autorité correspondante et sont inchangés au moment du contrôle.

Ils peuvent faire vérifier gratuitement leurs documents sur la page Validator.

Contenu du certificat

L'autorité détentrice est désignée sous forme de nom distinctif (distinguished name) dans le certificat, conformément à la norme X.509. Aucune information sur le requérant du certificat d'autorité réglementé n'est enregistrée en dehors de la SG-PKI. Le certificat proprement dit comprend l'IDE et le nom officiel de l'autorité sous les attributs «O=» et «OI=».

Le nom distinctif (distinguished name, DN) du certificat est défini selon les règles suivantes:

  • C   = Code du pays CH ou LI selon la norme ISO 3166-1. Il désigne le pays de l'autorité indiquée sous «O», au titre du nom distinctif relatif (relative distinguished name, RDN).
  • O   = Doit correspondre au nom figurant dans le registre IDE (vérifié par le CSP; 64 caractères max., https://www.uid.admin.ch).
  • CN = Nom usuel du service administratif. Il ne doit pas concorder exactement avec le nom enregistré (désignation selon le registre IDE).
  • OI  = NTRCH-CHE-nnn.nnn.nnn (= numéro IDE de l'autorité émettrice selon le registre IDE, conformément aux exigences énoncées dans la SCSE).
  • OU1-2 = Désignation plus précise de l'unité d'organisation (département, division, etc.) associée au certificat. Il est possible d'indiquer deux champs OU.
  • OU3 = Identification des autorités:
  •  -GE - 0220 – acronyme ou désignation de l'autorité fédérale concernée (office fédéral)
  •  -GE - 0221 - abréviation du canton, acronyme ou désignation de l'autorité cantonale concernée
  •  -GE - 0222 - abréviation du canton - numéro OFS - acronyme ou désignation de l'office de l'autorité concernée du district
  •  -GE - 0223 - numéro OFS - acronyme ou désignation de l'office de l'autorité communale concernée
  • L   = Désignation de la commune dans laquelle l'autorité a son siège.
  • SP = Désignation du canton dans lequel l'autorité a son siège.
  • E-mail = adresse électronique pouvant figurer dans un rapport d'audit suite au contrôle automatisé d'un document signé électroniquement afin d'identifier l'interlocuteur compétent pour le type de document concerné.

Demande

Pour obtenir un certificat d'autorité réglementé, l'organisation doit impérativement avoir une entité IDE au sens de l'art. 3, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 18 juin 2010 (état au 1er janvier 2022) sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE). Le demandeur doit être autorisé à signer pour l'entité IDE concernée. Cette autorisation peut être attestée grâce à un extrait du registre du commerce certifié conforme ou un pouvoir de représentation muni d'une signature juridiquement valable. Le demandeur doit se présenter personnellement pour l'émission du certificat.

Le demandeur ou le mandant doit signer les formulaires «Formulaire de demande d'un certificat d'autorité réglementé» et «Procuration pour une demande de certificat réglementé d'autorité de classe A» au moyen d'une signature électronique qualifiée, puis les envoyer au moyen d'une demande MAC dans Remedy à la Swiss Government PKI.
Si le formulaire de demande et la procuration sont signés à l'aide d'un certificat qualifié, il est possible de renoncer au rendez-vous personnel dans le cas d'un certificat d'autorité basé sur un serveur (sceau).

Si le sceau est délivré sur une carte à puce, un rendez-vous sur place est dans tous les cas nécessaire.

Utilisation du certificat

Plusieurs certificats peuvent être émis pour la même organisation (autorité). Les demandes peuvent être déposées par la même personne au sein de l'autorité.

Un certificat d'autorité réglementé peut être délivré sur une carte à puce ou sur le serveur de signature de la Swiss Government PKI (uniquement pour les clients internes à la Confédération).
La carte à puce comportant le certificat d'autorité peut être remise à des collaborateurs sur ordre du demandeur, celui-ci étant chargé, au nom de l'autorité, de consigner par écrit le transfert des certificats de manière claire et exhaustive.
Si le certificat d'autorité a été délivré sur le serveur, le mandant peut accorder ou retirer à d'autres personnes le droit d'utiliser le sceau au moyen du formulaire «Demande d'autorisation pour l'utilisation d'un sceau».
Si un sceau délivré sur le serveur est utilisé à partir d'une application dotée d'une connexion TLS, l'autorisation est octroyée directement via l'application.

Révocation

La révocation peut être demandée directement auprès de la Swiss Governement PKI au moyen du formulaire de révocation et d'une commande MAC dans Remedy. Elle est soumise aux mêmes conditions que la demande de certificat. La révocation peut également être sollicitée par le requérant.

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Formulaire et passation de commande

Documentation

Liens

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