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Sous Certificats : Bibliothèque de formulaires et de documents, vous trouverez tous les formulaires et documents.
La Swiss Government PKI émet des certificats conformes à la loi sur la signature électronique (SCSE).
Important: les certificats de classe A peuvent uniquement être utilisés en combinaison avec une application de signature qualifiée et autorisée.
Statut |
Disponible |
|---|---|
Domaines d'application |
Procédure administrative |
Fonction |
Signature numérique juridiquement contraignante |
Utilisateurs |
Personnes physiques qui agissent pour le compte d'une unité administrative (Confédération / Canton) |
Qualité des certificats émis |
Très élevée (identification de la personne au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité en cours de validité) |
Support de stockage |
Objet physique (carte à puce) ou service de signature (uniquement pour l'administration fédérale avec bureautique OFIT) |
| Validité |
3 ans |
| Statut |
Disponible |
|---|---|
| Domaines d'application | Signature de documents administratifs |
| Fonction | Signature numérique et réglementée juridiquement au nom d'une unité organisationnelle |
| Utilisateurs | Personnes morales: utilisateurs autorisés à signer au nom d'une autorité (uniquement pour l'administration fédérale avec bureautique OFIT) |
| Qualité des certificats émis | Très élevée (contrôle de l'inscription de l'autorité dans les registres publics ainsi que de l'habilitation à obtenir le certificat, avec identification de l'auteur / des auteurs de la demande au moyen d'une pièce d'identité) |
| Support de stockage | Objet physique (carte à puce) ou service de signature (uniquement pour l'administration fédérale avec bureautique OFIT) |
| Validité | 3 ans |