Droit administratif

Le droit administratif de la Confédération et celui de la plupart des cantons ne donnent pas de définition propre de la forme écrite et renvoient généralement à celle qui figure à l’art. 14, CO. De nombreux services de l’administration fédérale en ont déduit que la signature électronique qualifiée était obligatoire pour les décisions et les autorisations électroniques.

Or l’art. 34, al. 1bis, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) dispose seulement que les décisions électroniques doivent être munies d’une signature électronique au sens de la SCSE et que le Conseil fédéral doit régler (par voie d’ordonnance) le type de signature à utiliser. La loi n’impose donc pas la signature électronique personnelle qualifiée dans tous les cas: le recours au cachet électronique réglementé est également possible. Une vérification juridique est nécessaire au cas par cas. Voir utilisation de cachets réglementés.

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