Droit des contrats

Conformément à l’art. 14, al. 2bis, CO, seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié a la même valeur légale que la signature manuscrite.

La notion de signature électronique qualifiée est définie dans la SCSE avec deux autres types de signature, à savoir la signature électronique réglementée et le cachet électronique réglementé, qui sont soumis à des exigences un peu moins élevées. Toutes les signatures régies par la SCSE doivent reposer sur un certificat approprié, délivré par un fournisseur de services de certification reconnu en Suisse.

La signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié n’est requise que pour conclure électroniquement des actes juridiques pour lesquels la loi impose au moins la forme écrite simple (p. ex. cession, contrat d’apprentissage, accord de prohibition de faire concurrence ou reconnaissance de dette).

La forme écrite simple signifie que le contenu de l’accord est inscrit durablement, en règle générale sur papier ou sur un formulaire, puis signé à la main, l’identité du signataire devant pouvoir être constatée. Pour la forme écrite qualifiée, la signature manuscrite doit être accompagnée d’éléments supplémentaires tels que la rédaction manuscrite du contenu, la mention du lieu et de la date (testament) ou l’indication des voies de recours.

Dans tous les cas dans lesquels ni la forme écrite simple, ni la forme écrite qualifiée, ni la forme de l’acte authentique n’est prescrite, la forme de l’acte est libre. La signature qualifiée comme condition de validité d’un acte juridique ne s’impose par conséquent que lorsque la forme de l’acte n’est pas libre. Elle est cependant considérée comme un moyen de preuve extrêmement fiable.

Les certificats délivrés par un fournisseur reconnu dans l’Union européenne (UE), dans l’Espace économique européen ou dans un État tiers ne sont pas considérés comme qualifiés ni comme réglementés en Suisse, et inversement. Pour qu’ils le soient, il faudrait que la Suisse conclue des traités avec l’UE et avec les États tiers disposant de fournisseurs dignes de confiance. La conclusion d’un traité avec l’UE ne rencontrerait aucun obstacle technique étant donné que la SCSE est compatible avec le règlement eIDAS de l’UE.

Les certificats et les types de signature électronique sont soumis à la norme internationale ETSI EN 419241-1 (harmonisation restreinte).

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