Utilisation de cachets réglementés

Aux termes de l’art. 9, al. 4, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA; RS 172.021.2), les décisions doivent être munies d’une signature électronique qualifiée.

L’art. 9, al. 5, OCEl-PA énumère les documents pour lesquels un cachet électronique réglementé au sens de la SCSE suffit. Il s’agit des documents suivants:

a) les copies électroniques de décisions;
b) les décisions notifiées selon une procédure automatisée, qui, en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signées individuellement par un représentant de l’autorité (décisions notifiées en masse);
c) les factures électroniques à caractère de décision; le cachet peut être apposé par les prestataires habituels pour l’échange électronique de factures, sur mandat de l’autorité compétente.

On peut déduire de la PA, en tout cas à l’échelon de la Confédération, que les règles de l’OCEI-PA s’appliquent en tout temps, à moins que les différents offices fédéraux aient prévu une autre signature électronique, notamment un cachet réglementé (cachet d’autorité) au sens de la SCSE, dans les ordonnances régissant leurs processus d’affaires.

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