Effets

La signature électronique du fournisseur de services de certification reconnu permet au destinataire de se fier aux données relatives au signataire présentes dans le certificat, sauf restriction (p. ex. pseudonyme à la place du nom véritable). Le fournisseur de services de certification est aussi appelé tiers de confiance.

La signature apposée sur un document permet d’abord de constater la provenance de la manifestation de volonté et l’état du document au moment de la signature. Une signature qualifiée implique que le signataire approuve le contenu du document (principe de non-répudiation). Elle est par conséquent assimilée à la signature manuscrite (art. 14, al. 2bis, CO).

Les signatures qualifiées et les cachets réglementés, de même que les signatures avancées émises par un fournisseur de services de certification reconnu, garantissent l’authenticité de la provenance d’un document. Si la signature est valable, l’intégrité est garantie, c’est-à-dire que le contenu du document n’a pas été modifié depuis la signature.

Si la signature est associée à un horodatage, le moment de la signature est également garanti. Par ailleurs, seul l’horodatage permet de vérifier avec certitude et exhaustivité que le certificat était valable au moment de la signature.

Les signatures qualifiées incluent, entre autres effets juridiques, la non-répudiation, une notion clé découlant du règlement eIDAS et de la législation suisse sur la signature (SCSE et dispositions d’exécution).

La signature électronique est par conséquent un gage de confiance et de sécurité dans les échanges juridiques et commerciaux.

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