Vous recevez de l’administration fédérale des documents signés électroniquement ? Voici tout ce qu’il faut savoir à leur sujet.
L’administration fédérale munit ses documents électroniques
- soit d’une signature électronique qualifiée personnelle se rapportant au collaborateur responsable et assimilée à la signature manuscrite conformément à l’art. 14, al. 2bis, du code des obligations (CO, RS 220);
- soit d’un cachet réglementé (cachet d’autorité) se rapportant généralement à l’unité administrative compétente.
Afin d’afficher des documents signés électroniquement, nous vous recommandons d’utiliser le logiciel gratuit Adobe Acrobat Reader, qui est le plus répandu.
Bien que le logiciel Acrobat Reader permette de vérifier au moins la validité technique des signatures électroniques, nous vous recommandons d’utiliser le validateur de la Confédération afin de vérifier la validité des signatures électroniques selon le droit suisse. Pour en savoir plus sur l’affichage et la validation, veuillez consulter la page Affichage et validation.
Remarque : un document signé électroniquement n’est valable que sous sa forme électronique. Tout imprimé sera considéré comme une simple copie.
L’administration fédérale traite aujourd’hui la quasi-totalité de ses affaires par voie électronique, au moyen de systèmes de gestion dédiés (les systèmes GEVER) et d’applications spécialisées (p. par ex. casier judiciaire informatique ou systèmes de l’administration des douanes). Il lui est donc de plus en plus facile de fournir aux personnes qui les demandent tous les types de documents (p. par ex. réponses, lettres, décisions, arrêts ou autorisations) sans rupture de média, sous la forme d’un fichier PDF signé électroniquement dans le cadre d’une procédure entièrement électronique. Ces fichiers satisfont aux exigences généralement reconnues en matière d’aptitude à l’archivage et d’accessibilité.
La signature électronique garantit l’intégrité (en empêchant toute modification subreptice) et l’authenticité (autrement dit, la provenance) du document.
L’horodatage électronique qualifié du document fixe en outre le moment précis où la signature électronique a été apposée.
Contact
Contact spécialisé: Signaturservice@bit.admin.ch
Product Manager: Beat Roth
Responsable (service standard): Peter Erz
