Contexte
Au 1er janvier 2011, l' «Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite» et l' «Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives» (renouvelée) (SR 172.021.2) sont entrées en vigueur, lesquelles obligent les autorités à la réception, respectivement au traitement des données électroniques. Dans ce contexte, lors de l'une des séances de commission dirigée par la CF, des «mesures immédiates» ont été décidées sur ce que doivent faire tous les offices pour la réception de données. Les offices concernés ont déjà été mis au courant en grande partie avec des listes de contrôle et diverses informations. Cependant il existe encore, dans l'application et l'établissement des boîtes aux lettres, des besoins de précisions, respectivement de soutien à apporter.
Auprès de la SG-PKI, on peut commander soit uniquement les certificats pour boîte aux lettres de groupe ou soit encore un paquet de services complet. Le paquet de services contient la commande des boîtes aux lettres, la remise des certificats et l'ouverture de la plate-forme de distribution. Vos trouvez des informations sur la reconnaissance des plates-formes de distribution en cliquant sur le lien ci-dessous.