Bases légales

SCSE

Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE), du 18 mars 2016 (En vigueur du 1er janvier 2017)

Ordonnance de l'OFCOM sur la signature électronique

Directives techniques et administratives sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique.
Du 23 Novembre 2016 (en vigeur du 1er janvier 2017)

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques 

Référencé dans le contrat cadre pour la commande de certificats de classe A.

Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999

Référencée dans le contrat cadre sur l’obtention des certificats de classe A.

CP/CPS

LETC

Directives concernant la sécurité informatique dans l’administration fédérale (WIsB)

Conventions contractuelles et directives sur les certificats de classe A de la Swiss Governement PKI

Les différentes conventions contractuelles et d’usage sur les certificats qualifiés et réglementés de la Swiss Government PKI sont disponibles aux pages suivantes:

Conventions contractuelles et directives sur les certificats d’officiers LRA de classe A de la Swiss Government PKI 

 

https://www.bit.admin.ch/content/bit/fr/home/subsites/generalites-concernant-la-swiss-government-pki/types-de-certificats/classe-a/bases-legales.html